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Les avis de décès
La pension vieillesse

Quelque soit le statut du défunt, cadre ou non cadre, le défunt cotisait à une caisse de retraite complémentaire de l'ARRCO.
Si le défunt était salarié du secteur privé (industrie, commerce, services et agriculture), il cotisait à une caisse de retraite complémentaire de l'ARRCO sur la totalité du salaire brut.
Si le défunt était cadre, une retraite complémentaire s'ajoute obligatoirement à la retraite complémentaire de l'ARRCO. Ici, la partie inférieure au plafond de la Sécurité Sociale est dédiée à l'ARRCO, tandis que la partie supérieure au plafond les cotisations vont à une caisse complémentaire AGIRC.
Pour prétendre à la pension vieillesse il faut répondre aux conditions suivantes :

 • avoir cotisé au moins un trimestre au régime général d'assurance vieillesse
 • être âgé d'au moins 60 ans,
 • avoir cessé son activité professionnelle.
Le montant de la pension est relatif aux nombre de trimestres de cotisation.

La pension de veuvage

Cette allocation a pour objectif d'aider le conjoint survivant à pallier aux difficultés résultant d'un veuvage. Cette allocation est versée quelque soit la raison du décès.
Le conjoint décédé devait être salarié en activité et assuré social au régime général ou agricole.
Toutefois le conjoint survivant, doit remplir les conditions suivante :

 • être âgé de moins de 55 ans,
 • avoir ou avoir eu un enfant à charge,
 • ne pas être divorcé(e), remarié(e) ou vivre maritalement,
 • ne pas avoir des ressources supérieures à 1806 Euros par trimestre.
Le montant de l'allocation mensuelle s'élève au 1er janvier 2000 à 482 Euros, les premières et deuxièmes années. La revalorisation a lieu une fois par an et peut être réduite en fonction des ressources

La reversion

La pension de reversion correspond au versement d'une partie de la retraite que percevait ou aurait perçu le défunt.
Depuis le 1er janvier 1995, la pension de reversion est égale à 54% du montant de la retraite. Elle ne peut être inférieure à 226.89 Euros; si le conjoint décédé justifiait d'au moins 60 trimestres d'assurance au régime général.
Si le conjoint n'était pas retraité, le taux de 54 % sera appliqué sur le calcul de sa retraite qui déterminera le montant de la pension.

Pour bénéficier de la pension de reversion le conjoint survivant doit :
 • avoir au moins 55 ans (dans le cas contraire, le droit à la pension sera ouvert dès qu'il atteindra cet âge),
 • avoir été marié au moins deux annnées. Cette durée peut être inférieure à deux ans s'il y a un enfant issu du mariage.
 • avoir des ressources inférieures au SMIC brut.
Les conditions diffèrent selon la classe socio-professionnelle à laquelle appartenait le défunt.

Si les ressources sont supérieures au plafond autorisé, la demande est rejetée. Si les ressources venaient à diminuer, une nouvelle demande peut être étudiée.


3 Agences au service des familles




Ouvert 7j/7


. 153 Cours Albert Thomas

   69003 LYON
   Tel:04.78.54.58.26
Habilitation Préfectorale:1369083


. 182 Avenue Berthelot
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. 3 rue carnot
   69190 SAINT FONS
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Habilitation Préfectorale:1369276
En Savoir Plus

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